CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
L’événement « Grand Palais des Glaces » est géré par la société LUDERIC EVENEMENT, S.N.C. au capital de 123.484 euros, dont le siège social est situé 24 rue Aristide Briand, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro : 380 984 369. Et à ce titre, LUDERIC EVENEMENT gère la vente en ligne de E-Billets.
Les présentes Conditions Générales ne concernent que les prestations de vente de billetterie et non l’événement « Grand Palais des Glaces » lui-même qui comporte une charte de bonne conduite disponible figurant en annexe aux Conditions Générales ainsi qu’à l’adresse https://www.legrandpalaisdesglaces.com/fr/charte-de-bonne-conduite.
Article 1. Définitions
A chaque fois qu’ils seront utilisés dans les Conditions Générales, en ce compris son préambule, le cas échéant, ses annexes et les titres des articles ou des clauses, les termes suivants, utilisés avec une majuscule initiale, auront le sens défini au présent article, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- « Site » désigne le site internet accessible via l’url https://legrandpalaisdesglacers.com
- « Client » désigne tout client du Site qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète les Billets sur le Site
- « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales et, le cas échéant, tous documents y annexé
- « E-Billets » désigne tout produit proposé sur le Site.
Article 2. Objet
Les Conditions Générales s’appliquent dans leur version en vigueur au jour de la commande, à toutes commandes d’E-Billets exclusivement via le Site et ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles interviennent les ventes d’E-Billets entre LUDERIC EVENEMENT et le Client.
Le fait pour le Client de passer commande auprès de LUDERIC EVENEMENT implique son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales et, le cas échéant, renonciation à ses propres conditions générales d’achat.
L’acquisition d’un E-Billet emporte adhésion du Client à la charte de bonne conduite propre au Grand Palais des Glaces et disponible à l’adresse internet https://www.legrandpalaisdesglaces.com/fr/charte-de-bonne-conduite et dont le texte est reproduit en annexe aux Conditions Générales.
LUDERIC EVENEMENT se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales. Dans cette hypothèse, les adaptations ou modifications seront applicables à toutes commandes intervenant à compter de la publication sur le Site des Conditions Générales modifiées.
Article 3. Prix et nombre maximum de Billets par commande
3.1. Prix
Les prix mentionnés sur le Site sont exprimés en euros taxes comprises ; ils comprennent l’accès à la patinoire, la location de patins, les frais de gestion des commandes et d’expédition des E-Billets.
Les prix mentionnés sur le Site ne sont valables que pour les commandes d’E-Billets effectuées sur le Site, étant précisé que tout changement de prix postérieur à l’achat des E-Billets est sans effet sur celui-ci.
Les tarifs des E-Billets peuvent varier notamment en fonction des dates et créneaux horaires sélectionnés par le Client.
Les E-Billets demeurent la propriété exclusive de l’organisateur de l’événement « Grand Palais des Glaces » jusqu’au parfait encaissement de leur prix par LUDERIC EVENEMENT.
3.2. Nombre maximum d’E-Billets par commande
Le nombre d’E-Billets maximum pouvant être achetés par commande est fixé à 20, étant précisé qu’un même client peut effectuer plusieurs commandes.
Article 4. Disponibilité
L’événement aura lieu du 13 décembre 2019 au 08 janvier 2019, LUDERIC EVENEMENT se réservant la possibilité de fermer exceptionnellement l’accès au Grand Palais des Glaces certains jours notamment en fonction des demandes de privatisation des lieux.
Toutes les réservations sont effectuées en temps réel sur des serveurs de billetterie en fonction du nombre de places disponibles pour l’Evénement. Dans ce cadre, le serveur informe le Client en temps réel sur la disponibilité des Billets au moment de la passation de la commande à l’aide d’un calendrier dynamique.
En cas d’indisponibilité de places demandées, le Client est invité à choisir un nouveau créneau horaire ou bien un nouveau jour de réservation.
Lors de la réservation effectuée par le Client, la page « Réservation en cours » est une page récapitulative de commande qui permet au Client de vérifier que les billets qui lui sont attribuées correspondent bien à son souhait ; l’attention du Client est attirée sur le fait que cette page ne correspond qu’à une commande en cours et que tant qu’il n’a pas réglé le prix des places, la commande du Client n’est pas définitive et ne constitue pas une preuve de réservation ferme.
Article 5. Paiement
Le fait pour le Client de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
Le paiement par carte bancaire permet au Client de réserver les billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive, étant précisé qu’un seul mode de paiement est autorisé par commande.
Le paiement doit intervenir au moment de la commande, par carte bancaire exclusivement au moyen du système de paiement sécurisé, sans aucun frais supplémentaire.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Visa Electron, VPay, Mastercard et Maestro en cours de validité et ne faisant pas l’objet d’opposition bancaire.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client :
- autorise LUDERIC EVENEMENT, à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix,
- déclare être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement celui du Client.
Article 6. Sécurisation des paiements et donnés personnelles
6.1. Sécurisation des paiements
Tous les paiements effectués sur le Site sont assurés par la plate-forme de paiement sécurisé Systempay paiement en 3D secure – Banque Populaire Rives de Paris – 76/78 avenue de France, 75204 Paris cedex 13. Identifiant commerçant 5258784CB.
Conformément à l’article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés et à la recommandation de la CNIL sur les moyens de paiement électroniques, LUDERIC EVENEMENT s’engage à ce que la collecte en ligne de coordonnées bancaires comporte des processus efficaces et licites de sécurisation des paiements destinés à empêcher un tiers non autorisé d’intercepter les données du Client, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner notamment à son profit.
6.2. Sécurisation des données personnelles
Le Site a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL. Traitement NS-048 Gestion des fichiers de clients et de prospects.
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande à son suivi commercial, et à la présentation au Client des éventuelles nouvelles éditions de l’événement « Grand Palais des Glaces ».
Ces informations et données sont également conservées, pour une durée de 5 années à compter de la dernière commande du client, à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à LUDERIC EVENEMENT d’améliorer et personnaliser les services qu’elle propose et les informations adressées au Client. A l’expiration de ce délai, les données sont détruites.
Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de ses données personnelles « post mortem » par le formulaire de contact figurant à l’adresse https://www.legrandpalaisdesglaces.com/fr/contact/ ou par courrier à l’adresse postale LUDERIC EVENEMENT – 24 rue Aristide Briand, 92300 LEVALLOIS-PERRET.
Afin de permettre à LUDERIC EVENEMENT de répondre rapidement, le Client s’engage à indiquer ses nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client.
Certaines demandes par le Client d’exercice de ses droits (droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature afin de vérifier son identité et préciser l’adresse à laquelle LUDERIC EVENEMENT doit lui parvenir la réponse.
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande du Client.
Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
D’autre part, si le Client en fait expressément la demande en cochant la case dédiée lors du processus d’achat, l’organisateur de l’événement « Grand Palais des Glaces » pourra transmettre les données personnelles ainsi collectées à ses partenaires afin que ceux-ci puissent adresser au Client des informations commerciales ou publicitaires.
Article 7. Obtention des E-Billets
La commande d’E-billets n’est définitivement confirmée et n’engage LUDERIC EVENEMENT qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande a bien été validée.
En conséquence, le Client s’engage à consulter sa messagerie électronique.
La délivrance des E-Billets se fait immédiatement sur le Site après acceptation de la transaction bancaire en ligne et par e-mail sous un délai d’une heure, sous réserve de tout incident technique ou de toute perturbation liée au réseau internet. Le Client a la possibilité de revenir ensuite à tout moment sur le site pour récupérer ses E-Billets via la rubrique « Retrouver ma commande ».
Le Client dispose à cet effet d’un lien lui permettant de télécharger son (ses) E-Billet(s), chacun des E-Billet contenant un gencode unique valable qu’une seule fois à la date et créneau horaire choisis.
Indépendamment du mail de confirmation de la commande, le Client reçoit également par email une confirmation de paiement lié à sa transaction bancaire.
Les E-Billets ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Ils sont personnels et incessibles.
Lors des contrôles à l’entrée dû à l’entrée du Grand Palais des Glaces, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’acheteur des E-Billets (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour).
Chaque E-Billet codé est uniquement valable pour la séance, la date et le créneau horaire précisés dans la commande ; dans les autres cas, l’E-Billet ne sera pas valable.
Le Client devra conserver chaque E-Billet pendant toute la durée de sa présence au sein du Grand Palais des Glaces.
En cas de perte ou de vol, LUDERIC EVENEMENT décline toute responsabilité en cas d’utilisation illicite des E-Billets.
Aucun duplicata des E-Billets ne sera délivré.
Article 8. Contrôle des E-Billets – Accès au Grand Palais des Glaces
Le contrôle des E-Billets sera effectué à l’aide de lecteurs de gencode à l’entrée du Grand Palais des Glaces.
Les E-Billets sont à présenter directement au contrôle d’accès (guichet E-Billets) du Grand Palais des Glaces en format imprimé.
LUDERIC EVENEMENT décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir lors de l’impression des E-Billets.
Chaque personne désirant accéder au Grand Palais des Glaces peut être amenée à subir une palpation de sécurité à l’entrée, l’accès pouvant être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sûreté.
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans le site : des armes, substances explosives, inflammables, volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire.
Article 9. Annulation – Remboursement
9.1. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les E-Billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
9.2. Un E-Billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas de fermeture au public.
9.3. À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date ou d’horaire vous acceptez que www.legrandpalaisdesglaces.com, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre en vue du remboursement des E-Billets ou de leur substitution.
Article 10. Responsabilités
LUDERIC EVENEMENT, est responsable, à l’égard des Clients, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l’article 121-20-3 alinéa 4 du Code de la Consommation.
LUDERIC EVENEMENT décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service résultant d’un cas de force majeure, notamment :
- anomalies quelconques du matériel informatique du Client,
- faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat,
- indisponibilité du réseau internet, piratage informatique ou d’actes de malveillance commis sur le réseau.
Article 11. Propriété intellectuelle
LUDERIC EVENEMENT est propriétaire de tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle pour tous les éléments figurant sur le Site. Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse et écrite de LUDERIC EVENEMENT
Article 12. Droit applicable
Tout différend pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, cette tentative de conciliation n’étant toutefois pas un préalable à la sollicitation de mesures conservatoires.
Conformément aux dispositions de l’article L.133-4 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A défaut d’une solution amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par la partie destinataire de la demande de conciliation, tout litige concernant la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relèvera exclusivement de la compétence des tribunaux :
- le tribunal compétent du domicile du demandeur si le Client est un consommateur,
- ou du ressort du Tribunal de Grande Instance de Nanterre (FRANCE) si le Client est un professionnel.
Nonobstant pluralité de défendeurs, intervention forcée, notamment appel en garantie, cette attribution de compétence s’appliquant également en matière de référé, de procédures d’urgence ou conservatoires ou de requête.
CGV v4 mises à jour le 08/11/2019